Conditions générales de vente


Informations légales

En exécution des articles III.74, III.76 et XIV.3 du code de droit économique, les informations légales suivantes relatives à la forme, la structure, l’organisation et le fonctionnement de la S.A. ALTIORE sont les suivantes :

  1. Nom : S.A. ALTIORE
  2. Dénomination commerciale : ALTIORE
  3. Forme juridique : Société Anonyme (S.A.)
  4. Adresse : Avenue du Parc, 22 4650 Chaineux
  5. Adresse électronique : info@altiore.be
  6. Numéro d’entreprise : 0433.120.044
  7. Numéro de téléphone : +32 087/31.40.60

  

  1. Généralités
    • Sauf condition particulière contraire convenue par écrit entre les parties, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les conventions conclues avec notre Société.
    • Du seul fait de la commande, tout client est réputé connaître et accepter sans réserve les conditions générales énumérées ci-après. L'acceptation de nos offres emporte donc celle des présentes conditions générales, pour autant qu'il n'y soit pas dérogé́ par des conditions particulières contractuelles.
    • Notre Société s'engage à mettre tout en œuvre pour réaliser les missions et commandes qui lui ont été confiées, avec le sérieux qui convient et l'expérience qui est raisonnablement attendue d'un expert en la matière.
  2. Dispositions particulières pour le matériel
    • Toute commande de matériel sera prise en compte à 2 conditions : la signature de l’acceptation de l’offre et le versement d’un acompte égal à 50 % du montant TTC de la commande.
    • Tout matériel livré reste la propriété́ exclusive de ALTIORE jusqu'au paiement complet par le client des factures et intérêts de retard éventuels.
    • Tout matériel livré et non payé entièrement dans les délais pourra être récupéré par ALTIORE après deux rappels.
    • Les garanties sur le matériel sont les garanties octroyées par les constructeurs.

Il n'y pas de garantie sur un dysfonctionnement après réception de l'installation. Un fonctionnement correct (sans réclamation du client) pendant une période de 2 semaines équivaut à une réception tacite du client. Au-delà de cette période, les heures consacrées pour résoudre des dysfonctionnements éventuels seront donc facturées au tarif en vigueur.

  1. Dispositions particulières pour les softwares

3.1   Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires rigoureusement et dans les temps à notre Société et à collaborer avec elle. Tous les honoraires et les frais initiés par la non mise à disposition, la mise à disposition tardive ou une mise à disposition insuffisante de données et de documents sont à charge du Client.

3.2   Notre Société se réserve le droit de demander des provisions et de ne démarrer les prestations ou de ne les poursuivre qu'après réception de l'offre signée pour accord et/ou des avances.

3.3 En cas d’intervention pour établir un diagnostic suite à un problème dont ALTIORE ne peut être tenue pour responsable, les prestations engagées seront facturées en régie, y compris dans l’hypothèse où aucune solution ne pourrait être trouvée.

  1. Droit de rétractation

4.1 Dans le cadre des ventes à distance, Le client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut faire valoir par écrit avant l’écoulement du délai de 14 jours calendrier débutant à partir du lendemain du jour où le bien a été livré.

 

  1. Dispositions et intérêts en cas de retard

5.1    Les frais liés au traitement de relance de paiement sont les suivants :
Le 1er rappel est réalisé́ sans frais supplémentaire, le 2ème rappel sera facturé 10,00 € HTVA, et le 3ème rappel sera facturé 25,00 € HTVA.

5.2 Toute facture non payée à l'échéance entrainera de plein droit et sans mise en demeure l’application :

-  d’une clause pénale de 15 % des sommes dues avec un minimum de 50 € ;

-  d’un intérêt de retard de 7 % l’an.
En outre, le coût des recours juridiques employés pour récupérer les sommes dues sont à charge du client.

5.3.  De plus, ALTIORE se donne le droit de suspendre toute intervention et toute commande ou service en cas de retard de paiement de plus de 2 semaines.

  1. Facturation

6.1 La facturation des prestations en régie se calcule sur base de quart d’heure entamé.

6.2 Dans l’hypothèse où une commande contiendrait la fourniture de matériel, le prix lui correspondant sera exigible à la livraison, indépendamment du fait que l’installation ait lieu postérieurement.

6.3 La TVA, ainsi que d'autres taxes, les frais de transport et de douane sont à charge du Client. Ils ne sont jamais inclus dans le prix et seront facturés séparément. 


6.4 ALTIORE se réserve le droit d'envoyer des factures électroniques. Si un Client conteste une facture, en tout ou en partie, il doit en informer notre Société par courrier recommandé dans les 14 jours après la date de facture. La facture est payable au siège de notre Société dans les 30 jours suivant la date de la facture.

  1. Responsabilité

7.1 ALTIORE n'est pas obligée de vérifier l'exactitude, l'intégrité et la fiabilité des montants, des documents et des informations, de quelque nature que ce soit, soumis à notre Société par le Client.

7.2 ALTIORE rejette toute responsabilité pour l'utilisation par le Client de conseils ou de services fournis par notre Société.

7.3 ALTIORE n'est pas non plus responsable du non-respect des délais posés pour autant que cela ne soit pas la conséquence d'une erreur qui lui soit imputable.

7.4 ALTIORE ne peut être tenue responsable des manquements et erreurs commis par le Client ou un tiers et elle sera préservée de toute responsabilité à ce sujet.

7.5 Sans préjudice de ce qui précède, ALTIORE ne peut être tenue responsable que s'il est prouvé qu’elle a commis une faute grave ou une négligence grave ou en cas de faute intentionnelle.

7.6 La responsabilité d’ALTIORE se limite à réparer les dommages prévisibles, directs et personnels que le Client a subi, à l'exception de tous les dommages indirects ou immatériels comme des revenus ou des bénéfices manqués, la perte de clients, la perte de contrats et autres. Dans tous les autres cas, la responsabilité totale se limite à 10.000 EUR.

7.7  Aucune plainte ne sera recevable si elle n'a pas été signifiée par recommandé dans un délai de 8 jours après découverte du défaut dans les prestations fournies.


  1. Divers

8.1  En cas de conflit entre différentes dispositions, celle qui trouvera à s’appliquer sera celle reprise dans le premier document la mentionnant, dans l’ordre suivant :

- Confirmation de commande

- Bon de commande

- Conditions particulières

- Conditions générales ALTIORE

8.2  ALTIORE peut faire réaliser ses missions entièrement ou partiellement par un tiers sous-traitant.


8.3  ALTIORE a le droit de renoncer immédiatement à une mission si celle-ci peut porter atteinte à son indépendance ou en cas de conflit d'intérêts ; il en informe alors le Client.

8.4  ALTIORE conserve tous les droits de propriété intellectuelle liés aux résultats de ses activités.

8.5  Tout cas de force majeure ou de cas fortuit libère ALTIORE de plein droit de toute obligation sans donner droit à des dommages et intérêts. Dans le cas où ALTIORE dépendrait de sous-traitants, cette disposition est également applicable en cas de force majeure ou de cas fortuit de leur chef. Sont considérés comme force majeure à titre indicatif non limitatif : l'accident, l'incendie, les dégâts matériels, les problèmes exceptionnels de circulation, les grèves, les interruptions de connexion Internet, ...

8.6 Si le Client est en liquidation ou fait faillite, se trouve en cas d'insolvabilité manifeste ou ne respecte pas l'un de ses engagements, comme par exemple ne pas collaborer (suffisamment), ne pas transmettre à temps les documents nécessaires ou ne pas payer à temps, ainsi que dans le cas stipulé à l'article 8.3, ALTIORE se réserve le droit d'option soit de suspendre l'exercice de ses propres engagements sans mise en demeure préalable soit de mettre fin, en tout ou en partie, à la convention sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire.

8.7 Le fait qu'à un moment déterminé, ALTIORE ne réclame pas le respect d'une disposition de la convention ne peut être interprété comme une renonciation d'y faire appel ultérieurement.

8.8  La nullité ou la caducité d'une disposition spécifique de la convention n'entraîne pas la nullité des autres dispositions de la convention. Les parties négocieront de bonne foi une modification de la disposition concernée afin de garantir le même équilibre économique entre les droits et les obligations des parties que dans le cas où la disposition caduque aurait été valable.

8.9 Sauf communication contraire, le client accepte que son nom et son image puissent être utilisés par ALTIORE dans ses communications officielles.

  1. Droit applicable et juridictions compétentes

9.1 Le rapport de droit entre ALTIORE et le Client est soumis au droit belge. Les litiges seront exclusivement soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel se trouve le siège social d’ALTIORE.